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RQTH/ORP : La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et l'Orientation Professionnelle

C'est avant tout une démarche personnelle.
La MDPH est l'interlocuteur de référence pour l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. En son sein la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend la décision ou non de cette attribution au demandeur. Ce sont ensuite les acteurs du service public à l'emploi et les partenaires associés qui assurent l'accompagnement du parcours vers l'emploi.
Cette reconnaissance donne une priorité d'accès à diverses mesures d'aide à l'emploi et à la formation de droit commun ainsi qu'aux dispositifs dans le cadre du reclassement
professionnel financé par la CPAM. Elle permet également au travailleur en situation de handicap de bénéficier du réseau de placement spécialisé CAP EMPLOI (www.unirh92.com), du SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés, www.gardermonemploi.fr) et également des aides de l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, www.agefiph.fr) ou du FIPHFP (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, www.fiphfp.fr),relative entre autre à l'accès à l'emploi, à la conservation de l'emploi et à la compensation du handicap pour le maintien dans l'emploi.

Quelles conditions ?

L'âge : Être dégagé de toute obligation scolaire et donc âgé de 16 ans
Les critères médicaux :
Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonction(s) physique(s), sensorielle(s), mentale(s) ou psychique(s) (Art L5213-1 du code du Travail)

Quelle procédure d'attribution pour la RQTH ?

  • remplir le formulaire demande Adulte (Cerfa n° 13788*01) ainsi que le certificat médical disponibles à la MDPH ou au CCAS de votre domicile ou en version dématérialisée (formulaire Adulte) sur le site www.hauts-de-seine.net
  • renvoyer le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de son dossier à la MDPH de son département
  • Une équipe pluridisciplinaire évalue l'éligibilité et les besoins de la personne handicapée
    La CDAPH (Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) prend en compte les données médicales et les possibilités d'emploi de la personne
    handicapée pour accorder ou non la RQTH et envoie une notification de décision au demandeur

Quels interlocuteurs ?

La RQTH doit être accompagnée d'une mesure d'orientation professionnelle : en milieu ordinaire / entreprise adaptée
ou en milieu protégé (Etablissement Spécialisé d'Aide par le Travail), un ESAT accueille les personnes handicapées quelle que soit la nature de leur handicap, à partir de l'âge de 20 ans et exeptionnellement à partir de 16 ans
ou de formations spécifiques : Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.
A ce titre, la MDPH doit informer le Pôle Emploi et les autres organismes associés chargés du service public à l'emploi et les centres de pré-orientation, des décisions d'attribution de RQTH.
▪ La personne handicapée n'est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH lors de sa recherche d'emploi et n'est pas obligée d'en informer son employeur.
▪ Les salariés qui sollicitent uniquement la RQTH, bénéficient d'une procédure accelérée du traitement de leur demande.

Mots-clés: MDPH, RQTH

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Tour RTE - 29 rue des 3 Fontanot
92024 NANTERRE
Tél : 01 49 01 37 26 - mail : sais92@wanadoo.fr

Travail en partenariat avec l’Education Nationale et le
Conseil Général des Hauts-de-SeineMembre de la FNASEPH 
Membre du CDCA - Convention de partenariat 
avec l’Académie des Hauts de Seine

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