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Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

NOR : PRMA2032326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/PRMA2032326A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 4

Publics concernés : conseil départemental, maison départementale des personnes handicapées, personnes handicapées.
Objet : Détermination des montants attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Notice explicative : le présent arrêté fixe les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité, au titre des éléments 1 (aide humaine) et 2 (aides techniques) de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il complète à ce titre l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
Le besoin d'aide humaine est forfaitairement reconnu à hauteur de 900 € par mois pour le parent d'un enfant de moins de 3 ans et à hauteur de 450 € par mois lorsque l'enfant a entre 3 et 7 ans. Le besoin au titre des aides techniques est également reconnu spécifique et forfaitairement, pour un montant de 1 400 € à la naissance de l'enfant, 1 200 € à son troisième anniversaire puis 1 000 € à son sixième anniversaire.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 et L. 245-3 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1°, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre de la compensation des besoins d'aide humaine liés à l'exercice de la parentalité, le montant mensuel attribué forfaitairement, conformément à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, est égal à 900 € lorsque l'enfant a moins de trois ans et à 450 € lorsque l'enfant a entre trois et sept ans. Ce forfait n'est pas pris en compte pour le calcul du montant mensuel maximal défini à l'alinéa précédent. » ;
    2° Au 2°, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, ce montant total attribuable ne tient pas compte des aides techniques répondant à un besoin lié à l'exercice de la parentalité, mentionnées au d du chapitre 3 de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, le montant forfaitaire attribué pour ces aides techniques est égal à 1 400 € à la naissance de l'enfant, 1 200 € à son troisième anniversaire puis 1 000 € à son sixième anniversaire. »


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2020.


Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

 

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