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LOI n° 2020-220 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

JORF n°0057 du 7 mars 2020
texte n° 1


LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)

NOR: SSAX1929283L
 


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


A la fin du 1° du II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.


I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. »
II.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l'évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d'un fonds départemental de compensation du handicap.


Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 245-5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de l'aide qu'ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d'effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu a un caractère suspensif. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 245-6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : «, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de la personne. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 245-13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 et que » sont supprimés ;
b) Les mots : « elle peut spécifier » sont remplacés par les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation prévoit » ;
c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l'article L. 245-3 ».


Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 mars 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-220.

Sénat :

Proposition de loi n° 16 (2019-2020) ;

Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 91 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 92 (2019-2020) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 23, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2371 ;

Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2538 ;

Discussion et adoption le 15 janvier 2020 (TA n° 379).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 248 (2019-2020) ;

Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 325 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 326 (2019-2020) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 26 février 2020 (TA n° 63, 2019-2020).

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