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Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

NOR : PRMA2210784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/PRMA2210784D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/2022-570/jo/texte
JORF n°0092 du 20 avril 2022
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : personnes en situation de handicap, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Objet : prise en compte de la situation et des besoins des personnes sourdaveugles (surdicécité) et des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux pour l'accès à la prestation de compensation du handicap.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice explicative : le décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 et D. 245-9 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022,
Décrète :


  • L'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « vision centrale », sont insérés les mots : « après correction » ;
    2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
    3° L'article est complété comme par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide conformément au tableau suivant, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
    «


    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    « Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 le justifie, le montant attribué peut l'être pour un temps d'aide supérieur à 80 heures.
    « Pour l'application du présent article, la perte auditive est appréciée selon les recommandations du Bureau international d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz. »


  • Le chapitre 1er de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
    1° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « dans ses relations avec autrui. » sont supprimés ;
    2° Après le vingt-huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - entreprendre des tâches multiples. » ;


    3° Au quarante-troisième alinéa, qui devient le quarante-quatrième alinéa, les mots : « sans utiliser de moyen de transport » sont remplacés par les mots : « utiliser un moyen de transport » ;
    4° Au quatre-vingt-dix-septième alinéa, qui devient le quatre-vingt-dix-huitième alinéa, les mots : « dans ses relations avec autrui » sont supprimés ;
    5° Au quatre-vingt-dix-huitième alinéa, qui devient le quatre-vingt-dix-neuvième alinéa, après le mot : « Définition : » sont insérés les mots : « Gérer le stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales. » ;
    6° Au quatre-vingt-dix-neuvième alinéa, qui devient le centième alinéa, après les mots : « induit par » sont insérés les mots : « une altération de fonctions, » et après le mot : « pathologie, » sont insérés les mots : « une situation inhabituelle, » ;
    7° Après le même alinéa sont insérées trois alinéas ainsi rédigés :
    « Entreprendre des tâches multiples
    « Définition : Entreprendre des actions simples ou complexes et coordonnées, qui sont les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées l'une après l'autre ou simultanément.
    « Inclusion : effectuer des tâches multiples ; les mener à terme ; les entreprendre de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais contraints ou dans l'urgence, incluant anticiper, planifier, exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des problèmes. »


  • Le chapitre 2 de la même annexe est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
    2° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° Le soutien à l'autonomie ; »
    3° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
    4° La section 1 est ainsi modifiée :
    a) Après le b du 1 sont insérés des c et d ainsi rédigés :
    « c) la maîtrise de son comportement
    « Le temps quotidien d'aide humaine nécessaire pour la mise en œuvre de cette activité est évalué dans le cadre de l'appréciation des besoins au titre des sections 2 et 3 du présent chapitre.
    « Définition : Gérer son stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales. Maîtriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des convenances. Entretenir et maîtriser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maîtriser ses émotions et ses pulsions, maîtriser son agressivité verbale et physique, agir de manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et conventions sociales.
    « Inclusion : Comportement provoqué ou induit par une altération de fonction, un traitement ou une pathologie, une situation inhabituelle, y compris un comportement de repli sur soi ou d'inhibition.
    « d) La réalisation des tâches multiples
    « Le temps quotidien d'aide humaine nécessaire pour la mise en œuvre de cette activité est évalué dans le cadre de l'appréciation des besoins au titre des sections 2 et 3 du présent chapitre.
    « Définition : Réaliser des actions simples ou complexes et coordonnées, qui sont les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées l'une après l'autre ou simultanément.
    « Inclusion : réaliser des tâches multiples ; les mener à terme ; les entreprendre de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais contraints ou dans l'urgence, réaliser des tâches liées à la prise, l'organisation et l'effectivité des rendez-vous médicaux. Cela inclut anticiper, planifier, exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des problèmes. » ;
    b) Les c et d du 1 deviennent respectivement les e et f ;
    c) Au quatrième alinéa du 3, après le mot : « lenteur » sont insérés les mots : « , difficulté à établir un lien de confiance, la fatigabilité, les troubles anxieux, phobiques, mnésiques ou de l'estime de soi, la désinhibition, difficultés de concentration et à fixer son attention, difficulté à se motiver, l'auto stigmatisation, la vulnérabilité émotionnelle ou l'extrême sensibilité émotionnelle, les troubles psycho-traumatiques » ;
    d) Au sixième alinéa du 3, après le mot : « aidants » sont insérés les mots : « et l'absence de lien social » ;
    5° Au sixième alinéa du 1 de la section 2, les mots : « dans ses relations avec autrui » sont supprimés ;
    6° Après la section 2, il est insérée une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Le soutien à l'autonomie


    « La notion de soutien à l'autonomie s'entend comme l'accompagnement d'une personne dans l'exercice de l'autonomie dans le respect de ses aspirations personnelles.
    « Pour être pris en compte au titre de l'élément aide humaine, ce besoin de soutien à l'autonomie doit être durable ou survenir fréquemment et concerne les personnes présentant notamment une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques.
    « Le besoin de soutien à l'autonomie s'apprécie au regard de l'hypersensibilité à l'anxiété, au stress et au contexte ainsi que des conséquences que des altérations des fonctions peuvent avoir dans différentes situations :


    « - pour planifier, organiser, entamer, exécuter, et gérer le temps des activités (habituelles ou inhabituelles) en s'adaptant au contexte dans les actes nécessaires pour vivre dans un logement, pour se déplacer en dehors de ce logement, y compris pour prendre les transports, et participer à la vie en société ;
    « - pour interagir avec autrui, comprendre ses intentions et ses émotions ainsi que s'adapter aux codes sociaux et à la communication afin de pouvoir avoir des relations avec autrui, y compris en dehors de sa famille proche ou de ses aidants ;
    « - évaluer ses capacités, la qualité de ses réalisations et connaitre ses limites, afin notamment d'être capable d'identifier ses besoins d'aide, de prendre des décisions adaptées et de prendre soin de sa santé ;
    « - pour traiter les informations sensorielles (notamment hypo ou hyper sensorialité, recherche ou évitement des sensations, hallucinations, difficulté à identifier une douleur, difficulté à évoluer dans certains environnements) afin notamment de mettre en œuvre les habiletés de la vie quotidienne, la communication, les compétences sociales.


    « Le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie peut atteindre trois heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de douze mois.
    « Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment s'agissant des activités ménagères.
    « Il exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions électives et à la participation à la vie sociale.
    « Lorsque le handicap d'une personne requiert du soutien à l'autonomie, il est possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué à ce titre avec celui attribuable au titre des actes essentiels mentionnés aux a, b et e du 1 de la section 1 du présent chapitre et de la surveillance régulière. » ;


    7° Les sections 3 et 4 deviennent respectivement les sections 4 et 5 ;
    8° A la section 5, qui devient la section 6, le 1 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « a et b » sont remplacés par les mots : « a, b, c et d » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots « a et b » sont remplacés par les mots : « a, b, c et d » et après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « ou de soutien à l'autonomie » ;
    c) Au quatrième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et les mots : « ou de la surveillance » sont remplacés par les mots : « , de la surveillance ou du soutien à l'autonomie ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


  • La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

 
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 534 Ko

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